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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 318364
39-05-01-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX. RÉMUNÉRATION DES... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; CARBONNIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2008 et 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, dont le siège est en Mairie à Cherbourg Cedex 50108 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05NT01827 du 28 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2010, 326034
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; CARBONNIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRANDIS, dont le siège est ZAC du Croissant BP 49 à Saint-Pair-sur-Mer 50380 ; la SOCIETE GRANDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 mars 2008 du tribunal administratif de Caen annulant, à la demande de Mme Annette A, la décision du...
