Recherche de avec pour avocat SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 274509
17-05-01 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 octobre 2004 par laquelle le directeur général de l'office...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 février 2005, 247673
54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 1er décembre 1998 qui avait rejeté la demande de la sociét...
