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| 60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 15 069,48 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 19 188,62 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 18 700,68 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 6 717,72 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 18 655,29 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 15 409,91 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 20 085,08 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 6 808,50 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 13 412,75 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 15 546,08 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et...
