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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 08 juillet 2014, 13DA01151
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour la COMMUNE DE DUNKERQUE, représentée par son maire en exercice, par Me D...A...; la COMMUNE DE DUNKERQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102700 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à Mme B...une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de son abstention...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01 avril 2014, 13DA01225
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour Mlle A...D..., demeurant..., par Me Marie-Christine Dutat ; Mlle D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104496 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Nord/Pas-de-Calais à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur...
66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par la SCP Masson, Dutat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107425 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 28 novembre 2011 et 12 décembre 2011 du recteur de l'académie de Lille, d'une part, lui infligeant...
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour l'association foncière urbaine AFU de l'autoroute également dénommée AFU ZAC de l'Epinette, dont le siège est 89 rue Roger Bouvry, Hôtel de Ville à Seclin 59113, représentée par son président, par la SCP Masson et Dutat ; l'association AFU ZAC de l'Epinette . demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907277 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal...
