Recherche de avec pour avocat SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP SEVAUX, MATHONNET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 04 novembre 2016, 397729
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Monsieur A...B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à chacun d'eux, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, une provision de 10 000 euros au titre des préjudices ayant résulté pour eux de l'accident vaccinal de leur fils. Par une ordonnance n° 1409330 du 30 décembre 2015, le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27 mai 2016, 391149
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A...B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner une expertise en vue de constater et d'évaluer les préjudices personnels qu'ils ont subis du fait de la pathologie développée par leur fils à la suite de sa vaccination contre la grippe A H1N1. Par une ordonnance n° 1409328 du 23 avril 2015 le juge des référés du...
