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03-05-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - RESTITUTIONS À L'EXPORTATION - REMBOURSEMENT DES MONTANTS INDÛMENT PERÇUS... ...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée Danish Crown France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler dix-sept titres de recettes émis le 26 avril 2011 à l'encontre de la société Ess-Food aux droits de laquelle elle vient par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer pour un montant global...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 octobre 2017 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique CNRS lui a infligé la sanction de révocation. Par une ordonnance n° 1709631 du 15 décembre 2017, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société Danish Crown France, qui vient aux droits et obligations de la société Ess-Food France, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler dix-sept titres de recettes, numérotés 2011000046 à 2011000062, émis le 26 avril 2011 à son encontre par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer pour un montant global de 526 909,88 euros, incluant des demandes de reversement de restitutions à l'exportation à hauteur de 337 597,93 euros...