Recherche de avec pour avocat SCP MERMILLON - RAULT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 mai 2016, 15NC00170
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SCP MERMILLON-RAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux supplémentaires auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1301463 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 décembre 2014, 14PA02588
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP MERMILLON-RAULT...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2014, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par la SCP Mermillon-Rault ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312411 du 13 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des majorations pour manquement délibéré appliquées aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 04 novembre 2014, 14pa00869
19-04-02-01-04-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP MERMILLON-RAULT...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2014, présentée pour la Sarl Franck Export, dont le siège est Zone de fret, Bâtiment 124 A, Zone Juliette à Orly Aerogare 94390, par la SCP Mermillon-Rault ; la Sarl Franck Export demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202944/7 du 23 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 04 novembre 2014, 14pa01473
54 Procédure. ... ...SCP MERMILLON-RAULT...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2014, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Mermillon, avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du dispositif du jugement n° 1203329/7 du 23 janvier 2014 du Tribunal administratif de Melun, ensemble l'ordonnance du 21 février 2014 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à leur demande de rectification d'erreur matérielle portant la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 juin 2014, 13NC02086
...MERMILLON ; SCP MERMILLON RAULT ;...Vu la décision du 20 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la société par actions simplifiée SAS Olivo, partiellement annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 14 avril 2011 et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2010, complétée par des mémoires enregistrés les 7 janvier et 10 mars 2011, présentée pour la SAS Olivo, dont le siège social est 12 rue des serruriers à Metz 57070, par Me Mermillon, avocat ; La SAS...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 juin 2014, 13NC02087
...SCP MERMILLON RAULT ; SCP MERMILLON RAULT ;...Vu la décision n° 350094 du 20 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la société Houllé, annulé les articles 2 à 4 de l'arrêt n° 10NC00528-10NC01025 de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 14 avril 2011 statuant sur la requête de ladite société et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 1er juillet 2010, 7 janvier 2011 et 11 mars 2011, présentés pour la...
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SCP MERMILLON - RAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2013, présentée pour la SA Ceccon, dont le siège social est situé avenue des Iles, BP 12 à Cran-Gevrier 74961 ; La SA Ceccon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901148-0901149 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des...
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SCP MERMILLON - RAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2013, présentée pour la SAS Les Toitures Montiliennes, dont le siège social est situé 3, rue de l'artisanat à Montélimar 26200 ; La SAS Les Toitures Montiliennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804273 du 14 mars 2013 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe...
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SCP MERMILLON - RAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2013, présentée pour la SAS Perrin Electric, dont le siège social est situé ZAC des Romains, 20, route de la salle à Cran-Gevrier 74960 ; La SAS Perrin Electric demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901012-0901017 du 11 avril 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA04145
54-08-01-06 Procédure. Voies de recours. Appel. Incidents. ... ...SCP MERMILLON-RAULT...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012, présentée pour la Société Nouvelle d'Asphaltes SNA, dont le siège est au 21 rue George Sand à Vitry-sur-Seine 94400, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Mermillon-Rault ; la Société Nouvelle d'Asphaltes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908194/3 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur sa demande tendant à la décharge, en principal et intérêts, des cotisations supplémentaires de taxe...
