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19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP MERMILLON-RAULT...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011, présentée pour la SOCIETE MAAF ASSURANCE SA, dont le siège est Chaban de Chauray à Niort Cedex 9 79036, par Me Mermillon, avocat ; la SOCIETE MAAF ASSURANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811683 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence de la somme de 42 242 444 euros, de son résultat placé sous le régime des...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SCP MERMILLON-RAULT...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour la SAS BANGUI, dont le siège est 15, rue du Vieux Pont, à Nanterre 92735, par Me Mermillon, avocat ; la SAS BANGUI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806163, 0806164 du 11 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a ordonné, avant dire droit sur ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP MERMILLON - RAULT...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010, présentée pour la SAS SEGIP, dont le siège est ZA Les Blâches Gombert à Chateau Arnoux 04160, par la SCP Mermillon - Rault ; La SAS SEGIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0807797 du 1er juillet 2010 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il ne lui a pas accordé la décharge totale des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005...

19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. ... ...SCP MERMILLON - RAULT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 avril 2012 et régularisée par la production de l'original le 10 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SAS Entreprise Maës et compagnie, dont le siège est ZAC des Deux Rivières, route de Lyons à Rouen 76000, par la SCP Mermillon, Rault ; la SAS Entreprise Maës et compagnie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002144 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SCP MERMILLON - RAULT...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL PENNEQUIN, dont le siège social est 601 rue de la Pièce Léger à Marsannay-la-Côte 21160 ; La SARL PENNEQUIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802725 du 13 juillet 2010 rendu par le Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et des cotisations...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SCP MERMILLON - RAULT...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS GAMBEY, dont le siège est Les Tupins à Sainte-Croix 71470 ; La SAS GAMBEY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0800978-0800979 du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de participation des employeurs à l'effort de construction et de taxe d'apprentissage...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SCP MERMILLON - RAULT...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010, au greffe de la Cour, présentée pour la SA ALLAYRAT, dont le siège est 43 rue Robespierre à Saint-Vallier 71230 ; La SA ALLAYRAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0801284-0801285 du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus de ses conclusions, après avoir constaté le non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé en...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SCP MERMILLON - RAULT...Vu l'arrêt n° 09DA00557, en date du 29 mars 2011, par lequel la Cour de céans, après avoir statué sur la régularité du jugement et avant de statuer sur les autres moyens du recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE dirigé contre le jugement n° 0706756 du Tribunal administratif de Lille, en date du 29 janvier 2009, a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties à produire tous éléments de...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SCP MERMILLON RAULT ; SCP MERMILLON RAULT ; SCP MERMILLON RAULT...Vu, I, sous le n° 10NC00528, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2010, complétée par des mémoires enregistrés les 4 juin et 26 juillet 2010, présentée pour la société par actions simplifiée SAS HOULLE, dont le siège social est 10 rue des Frères Lumières à Sarreguemines 57200, par Me Mermillon, avocat ; la SOCIETE HOULLE demande...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SCP MERMILLON RAULT ; MERMILLON ; SCP MERMILLON RAULT...Vu, I, sous le n° 10NC00551, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2010, complétée par mémoire enregistré le 26 juillet 2010, présentée pour la société par actions simplifiée SAS OLIVO, dont le siège social est 12 rue des Serruriers à Metz 57070, par Me Mermillon, avocat ; la SOCIETE OLIVO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702453, 0702454 en date du...