Recherche de avec pour avocat SCP MERMILLON RAULT ; SCP MERMILLON RAULT ; SCP MERMILLON RAULT dans la jurisprudence francophone
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SCP MERMILLON RAULT ; SCP MERMILLON RAULT ; SCP MERMILLON RAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA CRAMA LOIRE-BRETAGNE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger des suppléments de taxe sur les excédents de provisions auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, à hauteur de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 avril 2011, 10NC00528
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SCP MERMILLON RAULT ; SCP MERMILLON RAULT ; SCP MERMILLON RAULT...Vu, I, sous le n° 10NC00528, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2010, complétée par des mémoires enregistrés les 4 juin et 26 juillet 2010, présentée pour la société par actions simplifiée SAS HOULLE, dont le siège social est 10 rue des Frères Lumières à Sarreguemines 57200, par Me Mermillon, avocat ; la SOCIETE HOULLE demande...
