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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY02955
...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville, BP 60, à Clermont-Ferrand 63033 ; La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101429 du juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 25 novembre 2011, en tant qu'elle a limité à 2 136,21 euros le montant de la provision, mise à la charge de l'Etat à son profit, en réparation du préjudice causé par la prise en charge des frais de fonctionnement d'une...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801780 du 30 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le titre exécutoire du 14 janvier 2008, ensemble le commandement de payer du 18 août 2008, émis à l'encontre de la SARL Forage 21, pour le paiement...
135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE CEBAZAT, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CEBAZAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901055 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération en date du 30 mars 2009 par laquelle son conseil municipal avait adopté le budget de la commune pour l'année 2009 ; 2° de rejeter la demande présentée en première...
135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE CEBAZAT, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CEBAZAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001051 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération en date du 31 mars 2010 par laquelle son conseil municipal avait adopté le budget primitif de la COMMUNE pour l'année 2010 ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 mai 2011, 10LY01134
24-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. 49-04-01-02 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2010, présentée pour la COMMUNE D'ALLIGNY COSNE 58200 ; La COMMUNE D'ALLIGNY COSNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702590-0702592 du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, d'une part, la délibération du 23 juillet 2007 par laquelle son conseil municipal a supprimé l'accès à la voie publique de la parcelle AC 473, d'autre part, l'article 3 de...
...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2009, ensemble le mémoire rectificatif enregistré le 27 janvier 2010, présentés pour la SNC GRANDE PHARMACIE SARRET-AUNAC, représentée par son liquidateur amiable, Me Raphaël PETAVY, domiciliée 29 boulevard Berthelot à Chamalieres 63400 ; La SNC GRANDE PHARMACIE SARRET-AUNAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 081129, en date du 30 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Clermont-Ferrand et le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération...
...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008, présentée pour la VILLE DE CLERMONT-FERRAND ; La VILLE DE CLERMONT-FERRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602411-0602461-0602462-0602463-0602467-0602469, en date du 22 février 2008, en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser, respectivement, à l'organisme de gestion de l'école OGEC Sainte-Thérèse, une somme de 140 226,44 euros, à l'OGEC Monanges, une somme de 108 543,16 euros, à l'OGEC Fénelon, une somme de 165 012,54 euros, à l'OGEC Massillon Notre-Dame, une somme de 161 432,72...
...SCP MICHEL - ARSAC...Vu le recours, enregistré les 28 avril et 11 mai 2009, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701128 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 13 mars 2007 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement engagées par la commune de Pontgibaud pour la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées...
...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND , représentée par son maire ; La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801062 du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 553 524,21 euros, outre intérêts de droit et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice causé par la charge financière indûment supportée pour la gestion des demandes des cartes nationales d'identité et des passeports...
...SCP MICHEL - ARSAC...Vu I, sous le n° 10LY00355, la requête, enregistrée le 12 février 2010, présentée pour Mme Marie-Laure A domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900113 du 3 décembre 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2008 par lequel le président de la communauté de communes de Pionsat a refusé de la titulariser ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° de mettre à la charge de la communauté de communes de Pionsat la somme de 2...
