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135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A CAPITAL VARIABLE COPTASA, dont le siège est Chambre d'Agriculture BP 239 à Aurillac 15002 ; La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A CAPITAL VARIABLE COPTASA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001383 du 22 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre...
...SCP MOINS...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE ACCA DE TOURNEMIRE et pour l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREE AICA DE LA VALLEE DE LA DOIRE dont le siège est en mairie de Tournemire 15310 ; L'ACCA DE TOURNEMIRE et l'AICA DE LA VALLEE DE LA DOIRE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601710 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2006 par lequel le préfet du Cantal a déclaré dissoute l'AICA DE LA VALLEE DE LA DOIRE après le retrait...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 août 2010, 08LY01855
...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008, présentée pour M. et Mme Louis A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702077 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 juin 2008 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cantal du 5 juin 2007 approuvant le tracé des ouvrages et portant établissement de servitudes électriques sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Urcize ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2007, présentée pour M. André A, domicilié à ..., M. Jean-Pierre B, domicilié ... à ..., M. Bernard B, domicilié à ..., M. Guy E, domicilié à ..., M. Jean-Claude E, domicilié à ..., M. Laurent C, domicilié à ..., M. Daniel D, domicilié à ..., M. Dominique F, domicilié à ..., Mme Danielle E, domiciliée ... à ... et M. Vincent B, domicilié à ... ; M. A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501297 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 août 2007 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de : - la délibération n° 35 du 13...
...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-CANTALES Cantal ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602203 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 novembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2005, ainsi que de l'arrêté 23 mars 2006 complétant cet arrêté, par lequel le préfet du Cantal a autorisé la société Vergnes Frères à se substituer à l'entrepreneur exploitant M. A pour l'exploitation d'une carrière de granodiorite située sur son territoire ; 2° d'annuler ces arrêtés...
...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006, et les mémoires rectificatifs, enregistrés les 29 et 30 novembre 2006, présentés pour la commune DE SAINT MARY LE PLAIN, représentée par son maire, habilité par une délibération du conseil municipal du 21 octobre 2006 ; La commune DE SAINT MARY LE PLAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500511 du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a, à la demande de M. Michel X, annulé la délibération du 29 octobre 2004 par laquelle le conseil municipal de Saint Mary Le Plain a décidé de demander à l'intéressé le...
...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE CEZENS, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 19 octobre 2006 ; La COMMUNE DE CEZENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400512 du 19 septembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Pierre X la somme de 17 541,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2004 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand...
...SCP MOINS ET MOINS...Vu l'ordonnance, en date du 29 décembre 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Bordeaux a transmis à la Cour la requête présentée par M. Eric X, en application des articles R. 322-1 et R. 351-3 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux le 27 décembre 2003, puis à celui de la Cour le 8 janvier 2004, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la SCP Moins - Moins ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n021988, en date du 27 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a...
...SCP MOINS ET MERAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 mai 2006, présentée pour M. Alain X domicilié ..., par la SCP Jean Moins - Marie-Anne Moins - Jean-Antoine Moins, avocat au barreau d'Aurillac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401324 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 mars 2006 par lequel sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes, de montants respectifs de 336,05 euros et 313,95 euros notifiés par lettre datée du 25 mai 2004, émis par l'office national interprofessionnel des viandes...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 10 août 2006, 06LY00139
...SCP MOINS ET MERAL...Vu, enregistrée sous le n° 06LY00139, l'ordonnance du 18 janvier 2006, prise en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 0101045, en date du 3 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du conseil municipal de Malbo en date du 25 avril 2001, en tant qu'elle concerne la section de Malbo-Polverelles-Roupon-Le Bousquet, dressant la liste des...
