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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 276076
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS -... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2004 et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ PROVALOR, dont le siège est 6, boulevard Saint-Denis à Paris 75010 ; la SOCIÉTÉ PROVALOR demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 285760
...SCP MONOD, COLIN ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège est Place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Paris 75116 ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision du 30 mai 2005 du président de l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE rejetant la demande d'inscription dans cet...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 285761
...SCP MONOD, COLIN ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège est Place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Paris 75116 ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision du 30 mai 2005 du président de l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE rejetant la demande d'inscription dans cet...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 285762
...SCP MONOD, COLIN ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège est Place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Paris 75116 ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision du 30 mai 2005 du président de l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE rejetant la demande d'inscription dans cet...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 285763
...SCP MONOD, COLIN ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège est Place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Paris 75116 ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision du 30 mai 2005 du président de l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE rejetant la demande d'inscription dans cet...
