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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 avril 2022, 21NT02306
...SCP MOUGEL BROUWER HAUDIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... et M. C... A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle les autorités consulaires françaises en poste au Caire ont refusé de délivrer au second un visa de long séjour et la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par un jugement n° 2100900 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 11 février 2022, 21NT03646
...SCP MOUGEL BROUWER HAUDIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... A... C... et M. B... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Caire Egypte du 14 octobre 2020 refusant de délivrer un visa de long séjour à M. B... A... C... en qualité de parent étranger d'un enfant de nationalité française. Par un jugement n°2100900 du 6 juillet 2021...
