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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2015, que Mme Y... a été engagée par la société LH2, entre le 21 septembre 2007 et le 22 mars 2013, par une série de contrats à durée déterminée qui énonçaient comme définition de leur motif la participation de la salariée à l'exécution de contrats d'enquête, en qualité d'enquêteur...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2015, que M. X... a été engagé par la société LH 2, entre le mois de mars 2003 et le mois d'avril 2013, par une série de contrats à durée déterminée qui énonçaient comme définition de leur motif la participation du salarié à l'exécution de contrats d'enquête, en qualité d'enquêteur vacataire, par application de l'accord du 16 décembre 1991, annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 février 2016, que Mme Z... et sept autres salariés exercent les fonctions de gestionnaires maîtrise de risque financier GMR au sein de la caisse primaire d'assurance maladie des Cotes-d'Armor ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2015, rendu sur renvoi après cassation Soc. 19 novembre 2014, n° 13-23.899, que, par jugement du 11 juin 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre a fait injonction à la société Neurones IT la société d'appliquer la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 la convention Syntec ; que la Fédération...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 mai 2016, que Mme Z... a été engagée le 4 juin 2007 par la société Pharmacie de Verdun ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat le 12 juin 2012 et a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Pharmacie de Verdun a été placée sous sauvegarde le 15 février 2016, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure de sauvegarde de la sociét...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 juin 2016 rendu sur renvoi après cassation Soc. 9 décembre 2015, n°14-18.947, que M. Y..., engagé le 5 octobre 1992 par la société Spie Sud-Ouest en qualité de chef comptable, puis entré au service de la société Eurelec, devenue Spie Batignolles énergie entreprises Spie Entreprises, en qualité de directeur comptable le 1er décembre 2006, a signé un avenant à son contrat de travail pour être muté au sein de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2016, que, reprochant à la commune du X... la commune d'avoir aménagé, lors de la réalisation d'une ZAC dont l'arrêté de création a été annulé par le Conseil d'Etat, un parking public et une piste...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'association Etape halte de jour le 17 avril 2006 en qualité d'agent de restauration, dans le cadre d'un contrat transféré à l'association Emergence à compter de juillet 2013, Mme Y..., en arrêt de travail à compter du 22 avril 2013, a saisi, le 27 août 2013, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 15 novembre 2013, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et qu'elle a été licenciée pour...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2016, que la circulaire Pers 691 du 20 décembre 1976 entrée en vigueur le 1er juillet 1976 au sein de la société Electricité de France EDF, rendue applicable à l'ensemble des entreprises des industries électriques et gazières par décision ENN.77-1 du ministre de l'industrie et de la recherche en date du 21 janvier 1977, a décidé l'attribution d'une indemnité grand déplacement à certaines catégories de personnel de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 26 juillet 2012 par la société Luxant Security Grand Nord en qualité d'agent de sécurité, son contrat de travail contenant une clause de mobilité, M. Y... a été affecté sur le site Décathlon de ... jusqu'au 3 septembre 2013, date à laquelle il a été affecté sur le site Auchan de ... à compter du 9 septembre 2013 ; qu'il a été de nouveau affecté sur le site Décathlon de...