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...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2016, que la circulaire Pers 691 du 20 décembre 1976 entrée en vigueur le 1er juillet 1976 au sein de la société Electricité de France EDF, rendue applicable à l'ensemble des entreprises des industries électriques et gazières par décision ENN.77-1 du ministre de l'industrie et de la recherche en date du 21 janvier 1977, a décidé l'attribution d'une...

SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque codébiteur - Répartition entre les... ... Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 16-22.222 et 17-10.074 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 24 mai 2016 et 2 novembre 2016, que la société civile immobilière La Stéphanoise la SCI a fait construire un bâtiment destiné à être occupé par la sociét...

UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation Soc., 16 octobre...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 juin 2015, que M. X..., salarié de la société Electricité de France à compter du 21 juin 1985, occupait le poste d'agent technique principal à l'agence de Saint-Etienne lorsque son poste a été supprimé le 10 novembre 1996 dans le cadre d'une réforme structurelle régionale ; qu'après avoir été muté d'office, en surnombre, sans changement statutaire à compter de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1980 par la société Electricité de France EDF en qualité d'agent technique d'exploitation, a saisi le 6 mai 2008 le directeur de son unité d'une demande de mise en inactivité par anticipation et de versement de la pension d'ancienneté sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 du statut des industries électriques et gazières ; que le salarié a saisi...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Exclusion - Acte de... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Paris, 5 novembre 2014, que M. Y..., engagé le 18 décembre 2006 par le consulat d'Italie à Paris en qualité de chauffeur, commis, standardiste et exerçant depuis le 1er janvier 2009 les fonctions d'assistant administratif...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 octobre 1972, en qualité de tuyauteur monteur, par la société Chaudronnerie Lescaut la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, invoquant un préjudice d'anxiété pour avoir été exposé à l'inhalation de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2001, en qualité de tuyauteur monteur, par la société Chaudronnerie Lescaut...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 14 novembre 2002 en qualité d'hôtesse d'accueil standard bilingue par la société AZ corporations, devenue la société Phone régie ; que son contrat de travail contenait une clause de mobilité ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 2 décembre 2010 à la suite de son refus de deux...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Electricité de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Electricité de France l'employeur de 1974 à 2002, a déclaré, le 2 décembre 2007, être atteint de lésions pleurales qui ont été prises en charge par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des...