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..., Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° M 19-12.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 La société Mutuelle conféderale d'assurances des débitants de tabac de France, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Adoption - Approbation par l'assemblée des... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gaschignard, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaÿ, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 204 FS-P+B Pourvoi n° A 18-19.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° Q 19-10.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 1°/ M. G... E..., 2°/ Mme U... E..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° Q 19-10.347 contre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Appel - Jugement rejetant un... ...SCP Zribi et Texier, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eugenia gestion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Bastia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 4 avril 2018, que la société Eugenia gestion a été mise en redressement...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 septembre 2017, que Mme K... a vendu à Mme P... une maison d'habitation avec une grange attenante ; que, constatant des malfaçons au niveau de la charpente de la grange, Mme P... a, après expertise, assigné la venderesse en indemnisation de son préjudice sur le fondement des vices cachés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu...

INTERETS - Intérêts et frais indûment prélevés sur un compte - Demande de restitution - Régime - Prescription - Prescription de l'article... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. Z... et X... que sur le pourvoi incident relevé par la société HSBC France ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 février 2017, que...

...SCP Alain Bénabent , SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 15-26.416 et S 15-26.870, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2015, qu'à la suite d'une augmentation du capital social de la société anonyme Energia, lequel était détenu à hauteur de 93 % par M. X..., 5 % par M. Y... et 2 % par M. Z..., la société Climasave, filiale du groupe GDF-Suez, est devenue...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 16-22.869 et V 16-25.198 ; Donne acte à la société La Riviera du désistement de son pourvoi n° V 16-25.198 en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Pacifica et SBJN ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 juin 2016, que la société SBJN, assurée auprès de la société Pacifica, est propriétaire d'un ensemble immobilier à ... Ain qu'elle a loué à la...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 décembre 2015, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et dit que l'autorité parentale s'exercerait conjointement sur leurs quatre enfants mineurs Théo, Chloé, Maxime et Hugo ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la jonction des pourvois n° E 15-16.440 et N 15-25.647 ; Donne acte à M. Bruno X..., agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Roseline Y..., veuve X..., et à M. Paul X..., agissant en qualité d'ayant droit de celle-ci, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique des pourvois, pris en leur deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas...