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| 19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de la décision du directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime rejetant sa demande de décharge de responsabilité solidaire prononcée par le juge judiciaire pour le paiement de la dette fiscale de la SARL Optimum demeurée à sa charge en sa qualité de gérant majoritaire. Par un...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1301766 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101970 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre des périodes successives comprises entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2003. Par un jugement n° 1201551 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-02 Contributions et... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre des périodes allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 et du 1er janvier au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 0900422, 0900423 du 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ces demandes. Par un...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Nataf et Planchat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101632 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 août 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par la SCP Nataf et Planchat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101319 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa...
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Nataf etC..., agissant par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1005853 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2007 ; 2° de prononcer la...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par la SCP Nataf etC..., agissant par Me A...C... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101312 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes qu'il a acquittées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 1993 à 2007 à raison de son activité d'ostéopathe ; 2° de...
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la décision n° 358587 du 24 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. A...B..., a annulé l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 janvier 2012 et lui a renvoyé l'affaire pour statuer sur la requête de l'intéressé tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée pour un montant de 35 499 euros au titre des années 1997...
