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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 297831
68-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. - RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT - IMPLANTATION... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2006 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 juin 2007, 278017
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 27 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1999 par laquelle la Banque de France a refusé de lui octroyer le bénéfice d'un emploi à mi-temps de longue durée par dérogation aux...
