Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 295771
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Vescemont Territoire de Belfort de ne pas s'opposer à la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 février 2007, 301537
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Corinne A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre en demeure les sociétés TF1, France 2 et France 3 de respecter le principe d'équité entre les candidats à l'élection présidentielle...
