Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2010, 09-13755
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit que les actions personnelles nées de l'application de la loi entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par dix ans, qu'il y avait lieu de retenir comme point de départ de ce délai le moment où Mme X... avait pu connaître de façon effective la cause des nuisances qu'elle subissait, et constaté que les époux Y... avaient occupé les lieux fin 2000 et que les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2010, 09-65542
...Me Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du compte rendu de la réunion du conseil syndical du 9 septembre 1998 que la réalisation des travaux de reconstruction partielle du mur mitoyen avec l'immeuble de la sécurité sociale avait été présentée comme une mesure urgente et que le conseil syndical avait adressé un courrier aux copropriétaires le 21...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-44293
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit du centre de gestion et d'études AGS de Rennes ; Sur le moyen unique, qui est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 621-125 du code de commerce et 78, alinéa 1er du décret du 27 décembre 1985, alors applicables ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-20312
...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre MM. Michel, Denis, Jacques et Mme Jacqueline Z... ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 18 avril 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et à Mme Y... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 18 avril 2006, mais que leur mémoire ne contient...
