Recherche de avec pour avocat SCP ODENT, POULET ; BERTRAND dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 08 octobre 2014, 370588
39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ABSENCE D'AUTORISATION PRÉALABLE DONNÉE PAR L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE... ...SCP ODENT, POULET ; BERTRAND...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 21 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 84320, représentée par son maire ; la commune d'Entraigues sur-la-Sorgue demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02835 du 27 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 341854
...SCP ODENT, POULET ; BERTRAND...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2010 et 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI, dont le siège est rue Lamy de la Chapelle à La Mongie 65200, représenté par son représentant légal ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI demande au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 09BX02842 du 1er juillet 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...
