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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 346634
135-02-05-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...SCP ODENT, POULET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GLOBAL CARRIBEAN NETWORKGCN, dont le siège est Tour Sécid, Place de la Rénovation à Pointe-à-Pitre 97110 ; la société GCN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1000703 du 13 janvier 2011 par laquelle le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 347254
135-02-05-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu, 1° sous le n° 347254, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la région demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler de la décision n° 1000766 du 7 février 2011 par...
