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ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Christine X..., partie civile,- La société d'assurances MAIF, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Charles-Olivier Y... du chef de blessures involontaires par un conducteur de véhicule terrestre à moteur, a prononcé sur les...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2 du code du travail, L. 131-12 du code du sport dans sa rédaction applicable au litige et R. 131-16 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 28 avril 2015, la Fédération française de cyclisme FFC a organisé le premier tour de l'élection des délégués du personnel ; que, par requête du 5 mai 2015, le Syndicat national UNSA du personnel isolé sportif SNUPIS a saisi le tribunal...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 14-26.472 et X 14-26.457 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 14-26.472 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 24 juillet 2014, RG n° 13-00068, que, par acte du 1er janvier 2000, M. et Mme X... ont donné à bail à M. Y... une partie d'une parcelle agricole leur appartenant ; que, par acte du 1er août 2007, ils lui ont donné congé ; que, par acte du 12 décembre 2008, ils ont donné à bail la...

...Me Bouthors, SCP Boulloche, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 15-15. 893 et Z 15-16. 113 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Nîmes, 15 février 2011 et 18 décembre 2014, que M. X..., propriétaire d'un immeuble ancien, en a entrepris la rénovation-extension pour y créer une activité d'hôtellerie restauration ; que le permis de construire comportait diverses prescriptions relatives au plan de prévention des risques...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2015, que M. Yvan X... a été victime d'un accident l'ayant laissé paraplégique, lors de la descente de la grande tyrolienne d'un parcours acrobatique dans les arbres exploité par l'association Corse rand'eau l'association assurée auprès de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France l'assureur ; que M. Yvan X..., Mme...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 143-13 - Droit d'accès au juge - Applicabilité... ...SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° C 15-25.822 et D 15-25.823 ; Attendu qu'à l'occasion d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait d'une décision de préemption prise par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 octobre 2014, que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison à la société STI ingénierie la société STI, en qualité de contractant général, laquelle avait souscrit une police d'assurance professionnelle auprès de la Sagéna...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mai 2014, que Denise, Christian, Lydie, Marc, Marie-Christine, et Daniel X... les consorts X... ont assigné en bornage leurs voisins, les consorts Z...-X...; que les consorts X..., ont demandé l'homologation du rapport de l'expert ; que les consorts Z...-X...s'y sont opposés ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X...

... Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-19.776 et K 14-16.257 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 février 2014, que la société Union minière de France a confié la conception et la construction d'un bassin de décantation à la société Entreprise Jean Lefebvre aux droits de laquelle vient la société Eurovia ; que la fourniture et la pose de la géomembrane assurant l'étanchéité du bassin ont ét...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juin 2014, que Mme X... a signé avec M. Y... et M. Z... les consorts Y... un compromis de vente portant sur plusieurs parcelles ; que le notaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne Haut-Languedoc la SAFER une déclaration d'intention d'aliéner en précisant qu'une des parcelles sur laquelle étaient implantées trois granges...