...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le...

...SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement : Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. et Mme X... à la société Amiens aménagement, par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° P 03-70.128 a été retir...

...SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Z... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel de Papeete ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 28 juillet 2011 et les productions, que la Selarl Polyavocats la société, invoquant le défaut de paiement par M. Z..., avocat, du solde de son compte-courant d'associé et de sa part du passif de la société exigible lors de la cession de ses parts, a ét...

...SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3141-30 - Principe d'égalité - Droit de propriété - Incompétence négative - Prévisibilité de la règle juridique - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « 1° Les dispositions de I'article L. 3141-30 du code du travail, en tant qu'elles sont de nature à permettre...

...SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le Centre hospitalier J. Leclaire de Sarlat, - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2011, qui, pour homicide involontaire et blessures involontaires, a condamné le premier, à 12 000 euros d'amende, le second, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a...

...SCP Boutet, SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan... APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Dispositif ordonnant partiellement un sursis à statuer PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du premier président - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Sursis à statuer - Décision de sursis - Autorisation du premier président - Défaut...

...SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 novembre 2009 que M. X..., préposé de la société Union des assurances de Paris la société, qui a souscrit, avec la garantie de cette dernière pour les risques maladie, invalidité et décès, trois prêts pour financer l'acquisition de son logement, et qui était en arrêt de travail pour maladie depuis le 1er septembre 1997, a assigné cette société devant un tribunal de grande instance...

...SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1980 par la SNCF en dernier lieu en qualité de cadre commercial, a été radiée des cadres le 24 septembre 2007 pour avoir émis des bons d'échange pour obtenir des titres de transport remis indûment à des tiers, après la découverte le 25 mai 2007 dans le tiroir de son bureau d'une enveloppe contenant des billets de train promotionnels ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 décembre 2010, que M. X..., employé par la SNCF depuis le 2 novembre 1976, en dernier lieu en qualité de chef de brigade régional adjoint de la surveillance générale, a été radié des cadres le 17 juillet 2008 pour avoir stocké sur son ordinateur professionnel un très grand nombre de fichiers à caractère pornographique ainsi que de fausses attestations...

...SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Les Grands Fonts et à la SARL du Corail du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 2010, que, par acte du 21 avril 2006, la SARL du Corail la SARL a acquis de MM. Y..., la totalité des parts de la société civile immobilière Les Grands Fonts la SCI, laquelle était propriétaire d'un immeuble bâti dont l'acte...