Recherche de avec pour avocat SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 284681
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2005 et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, sur la requête de la commune de Perros ;Guirrec annulé le jugement du 26 mars 2003 du tribunal administratif de Rennes annulant la décision du 16 février 2001 du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 251234
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu 1°, sous le n° 251234, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux les 25 octobre et 31 décembre 2002, présentés pour Mme Françoise Z, demeurant ... ; Mme Z demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association Noisy-communication et l'a déclarée, conjointement et solidairement avec...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 251234
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation, sans renvoi, de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association Noisy-communication et l'a déclarée, conjointement et solidairement avec l'association...
