Recherche de avec pour avocat SCP PDGB dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 novembre 2017, 17VE00589
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SCP PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ALSACE CEPA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2010 à 2013 à raison des rémunérations versées aux membres de son directoire, pour un montant total de 352 039 euros. Par un jugement n° 1601203 du 29 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 mai 2017, 16VE01632
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS EASYDIS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009 et de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard y afférents, à raison de son établissement situ...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mars 2017, 15VE03604
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL JOFRADIS a demandé au Tribunal administratif de Versailles la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1201999 du 29 septembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SCP PDGB...Vu l'arrêt, en date du 27 mars 2012, par laquelle la cour de Céans, avant de statuer sur la requête n° 10DA01230 de la SAS LARIVIERE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 dans les rôles de la commune d'Evreux, a ordonné, avant dire droit, un supplément d'instruction ; Vu le mémoire, enregistré par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10DA01230
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SCP PDGB...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 septembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 28 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS LARIVIERE, dont le siège social est situé 36 bis rue Delaâge à Angers 49100, par Me Zapf, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0801036-0900360-1000568 du tribunal administratif de Rouen, en date du 20 juillet 2010, qui a rejeté sa demande...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SCP PDGB...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008, présentée pour la SAS CASINO CAFETERIA, dont le siège est 24 rue de la Montat BP 306 à Saint Etienne Cedex 2 42008, agissant par son représentant légal, par Me Zapf ; La SAS CASINO CAFETERIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0306572 - 0402017 en date du 26 février 2008 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SCP PDGB...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour la SAS CASINO CAFETERIA, dont le siège est 24 rue de la Montat BP 306 à Saint Etienne Cedex 2 42008, agissant par son représentant légal, par Me Zapf ; La SAS CASINO CAFETERIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306572 - 0402017 en date du 26 février 2008 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a...
...SCP PDGB...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour la SARL DISTRILEADER, agissant par son représentant légal, dont le siège social est situé 191, avenue de la Rose par Me Bur ; La SARL DISTRILEADER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605167-0605168-0605169-0605170-0605171-0605275-0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 06-05169, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 à raison d'un établissement qu'elle exploite au 12, avenue des...
...SCP PDGB...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour la SARL DISTRILEADER, agissant par son représentant légal, dont le siège social est situé 191, avenue de la Rose par Me Bur ; La SARL DISTRILEADER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605167-0605168-0605169-0605170-0605171-0605275-0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 06-05167, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 à raison d'un établissement qu'elle exploite traverse Jourdan...
...SCP PDGB...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour la SARL DISTRILEADER, agissant par son représentant légal, dont le siège social est situé 191, avenue de la Rose par Me Bur ; La SARL DISTRILEADER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605167-0605168-0605169-0605170-0605171-0605275-0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 06-05171, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004 à raison d'un établissement qu'elle exploite au 191 de l'avenue de...
