Recherche de avec pour avocat SCP PDGB dans la jurisprudence francophone - page 5

...SCP PDGB...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006, présentée pour Mme Marguerite X, demeurant ..., par la SCP Pdgb ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204672 / 0300514 du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance par l'administration, a rejeté le surplus de ses demandes de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de...