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| 67-02-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de... ...SCP PECH DE LACLAUSE GONI CAMBON...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE VINASSAN, représentée par son maire en exercice, par Me Bégué ; La COMMUNE DE VINASSAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503869 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à indemniser M. A des préjudices consécutifs à l'accident de service du 8 avril 2002 ; 2° de...
68-01-01-02-02-16 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP PECH DE LACLAUSE - GONI - CAMBON...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009, présentée pour Mme Anne de GINESTET, demeurant ..., M. A, demeurant ..., Mme G, demeurant ..., M. E, demeurant ..., M. et Mme D, demeurant ..., M. et Mme F, demeurant ... et M. et Mme B, demeurant ..., par la SCP Pech de Laclause-Goni-Hamon, avocats ; Mme de GINESTET et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701309-0703118-0704983 en date...
...SCP PECH DE LACLAUSE - GONI - CAMBON...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008, présentée pour M. Jean-Yves A élisant domicile ... par la SCP d'avocats Régis Pech de Laclause, Pascale Goni, Cyril Cambon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500753 en date du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 32 800 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'infection nosocomiale qu'il allègue avoir contractée...
...SCP PECH DE LACLAUSE - GONI - CAMBON...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008 sur télécopie confirmée le 17 suivant, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Régis Pech de Laclause, Pascale Goni, Cyril Cambon pour la COMMUNE DE VINASSAN 11100, représentée par son maire en exercice habilité par délibération du 25 avril 2008 ; la COMMUNE DE VINASSAN demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0506367 rendu le 31 janvier 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui, sur demande de M. et Mme A, a annulé l'arrêté du 7 octobre 2005 par lequel son...
...SCP PECH DE LACLAUSE - GONI - CAMBON...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2008, présentée pour M. Hervé A et Mme Bernadette A, son épouse, élisant ensemble domicile ..., la SCI DOMAINE DE SAINT JAMME, dont le siège est à ..., M. Antoine B, élisant domicile ..., Mme Odile C, veuve B, élisant domicile ... et l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'IDENTITE DES PAYSAGES ET DES TERROIRS DU MINERVOIS ET DES CORBIERES, dont le siège est Domaine du Vila à Paraza 11200, par la SCP d'avocats Regis Pech de Laclause, Pascale Goni, Cyril Cambon ; M. Hervé A ET AUTRES demandent à la cour...
