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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 mars 2013, 354976
01-03-01-02-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le préfet de police, représentant la ville de Paris ; le préfet de police demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05817 du 18 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en ce qu'il a annulé le jugement n...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 336650
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 février et le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. André A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03847 du 24 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'ordonnance du 18 juillet 2007 de la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle avait rejeté la demande de M. A tendant à la condamnation de l'Etat...
