Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP DIDIER, PINET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 15 mai 2013, 357810
12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES - 1 PORTÉE - ACTION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 19 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes d'Epinal-Golbey, dont le siège est 2 rue Jules Ferry à Golbey 88191, représentée par son président ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01230 de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 avril 2013, 355554
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2012 et 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Service départemental d'incendie et de secours SDIS des Vosges, dont le siège est 2, Voie Husson BP 79 à Golbey 88198 ; le SDIS des Vosges demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01969 du 3 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à la requête de M. Frédéric Ferro, a d'une part...
