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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 août 2008, 288309
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; COPPER-ROYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2005 et 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de Nancy, déclarant agir au nom de l'Etat, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de M. Jean-Christophe A, annulé, d'une part, le jugement du 20 août 2002 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Nancy...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 288408
54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; COPPER-ROYER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2005 et le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles B demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars...
