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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19LY03418
39-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...SCP PEREZ ET CHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Trois Vallées a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner la société Chamendi à lui verser la somme de 75 838,16 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés, en paiement du solde d'un contrat de régie publicitaire ; - de mettre à la charge de la société Chamendi la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 août 2020, 18LY04343
67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...SCP PEREZ ET CHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... H... et la Mutuelle des motards ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Savoie à lui verser une indemnité totale de 53 652,60 euros en réparation du préjudice résultant de sa chute à motocyclette. La caisse locale déléguée pour la sécurité des travailleurs indépendants, venant aux droits du régime social des indépendants RSI...
