Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1998, 181718
02-02,RJ1,RJ2 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES -Publicité en faveur des officines de pharmacie décret n°96-531 du 14... ...SCP Piwnica, Moliné, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des groupements de pharmaciens d'officine, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux, M. François X..., pharmacien, demeurant au centre commercial Rosny II...
