Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, Section, 12 juillet 1991, 127092 et 127402
01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1° sous le n° 127 092, le recours du ministre de la jeunesse et des sports enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1991 ; le ministre de la jeunesse et des sports demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 mai 1991 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue nationale de football a...
| France, Conseil d'État, Section, 15 mai 1991, 124067
01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "Girondins de Bordeaux Football Club" agissant "poursuites et diligences" de MM. X... et Y..., administrateurs judiciaires, demeurant ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 13 mars 1991, par laquelle le bureau...
