Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 octobre 1991, 100064
54-08-01-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - EXISTENCE -Ministre - Procédure devant les... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 mai 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine durant un...
