Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA & MOLINIE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 décembre 2023, 472006
...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Carfos a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 11 décembre 2017 par le grand port maritime de Marseille pour paiement de la somme de 179 336,36 euros, correspondant aux frais de remise en état du portique " C2 " du terminal minéralier de Fos-sur-mer, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1801791 du 16 juillet 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24 janvier 2022, 440164
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : D'une part, la commune de Guignen a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 4 avril 2019 défavorable au projet de création par la société Guignen Dis II d'un hypermarché et d'un point permanent de retrait à l'enseigne E. Leclerc...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 juillet 2021, 430522
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 28 décembre 2012 du maire de Montlhéry Essonne la mutant d'office au poste de chargée d'accueil du service " Service à la population " à compter du 4 janvier 2013 et d'ordonner le retrait de son dossier administratif de toutes traces d'une procédure disciplinaire qui n'a pas été conduite à son terme. Par un jugement n° 1305321 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 28 décembre...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 octobre 2020, 440168
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu les procédures suivantes : La commune de Guignen a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 4 avril 2019 défavorable au projet de création d'un hypermarché et d'un point permanent de retrait à l'enseigne E. Leclerc sur le territoire de la commune. La SARL Guignen Dis II a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mai 2019 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2019, 421935
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu les procédures suivantes : L'association Impact 33990, Mme AG...AN..., M. et Mme B...et Bernadette AV..., Mme AD...AA..., Mme U...I..., M. V...F..., M. et Mme AL... -AP... et Cathy AW..., M. et Mme R...et Sylvie AX..., M. et Mme C...et Liliane AY..., M. A... Z..., M. et Mme B...et Béatrice BC..., M. et Mme AC...et Sophie AZ..., M. J... S..., Mme T...L..., M. et Mme Q...et Huguette BB..., M. et Mme D...et Maryline BA..., M. H...E..., M. AH... X..., Mme P...AB..., M. et Mme A...et Danièle BD..., M. AL... -AS...K..., M. Y...AO...
