Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA et MOLINIE dans la jurisprudence francophone - page 1222

MINEUR - Tutelle - Conseil de famille - Délibération - Action en nullité article 416 du Code civil - Causes - Omission d'une formalité... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Piwnica et Molinie ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par ordonnance du 8 décembre 1983, le juge des tutelles de Bayonne a fixé la composition du conseil de famille du jeune Sophian Z... ; que, n'ayant pas eu connaissance de l'existence de parents dans la ligne paternelle, il a désigné pour y siéger des parents et alliés de l'enfant dans la ligne maternelle...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Convention collective prévoyant la... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 9 de l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques ; Attendu qu'il résulte du dernier des textes susvisés que la mutation d'un salarié cadre doit être notifiée par écrit et motivée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la société Eli Lilly...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Péremption de six mois - Conditions JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le second moyen, lequel est préalable : Vu les articles 478 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la valeur du risque servant au calcul du taux brut de cotisations d'accidents du travail des entreprises soumises à la tarification réelle comprend notamment les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu pendant la période triennale de référence ; Attendu que...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Constructions à usage commercial - Pylônes d'un téléski non Le statut des... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Delvolvé ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; Attendu que pour décider que la mise...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Redressement judiciaire - Société - Siège social - Changement - Fraude aux... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Caen, 20 novembre 1986, le tribunal de commerce de Vire, par jugement du 15 avril 1986, a ouvert d'office une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société de recyclage de bouteilles et de bouchons SRBB qui exerçait son activité principale dans le ressort de ce tribunal...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Défaut de surveillance - Défaut de... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mineur Philippe Bordes, habitant avec ses parents, mit le feu à la grange de Mme Z... en jouant avec des camarades ; que Mme Z..., épouse Y..., et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA du bassin de l'Adour demandèrent aux parents du mineur la réparation de leur...

REFERE - Ordonnance - Exécution - Titre * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales -... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu qu'assignées, en tant qu'associées de la société civile immobilière L'Olivette, par M. X..., entrepreneur, en paiement de travaux exécutés pour le compte de cette société, Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 1986 d'avoir fait droit à cette demande, dans son principe, alors, selon le moyen, " que d'une part...

1° MINEUR - Tribunal pour enfants - Audition des parents, tuteur ou gardien - Nécessité 1° Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION sur les pourvois formés par X..., Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre spéciale des mineurs, en date du 10 juin 1987 qui, pour vol, vols avec port d'arme et avec violences ayant entraîné la mort, les a condamnés à 16 ans d'emprisonnement chacun et a ordonné leur maintien en détention. LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Spectacles, jeux et divertissements - Taxes - Etablissements de... ...Avocats :M. George, la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Céline, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1984, qui l'a condamnée pour infractions à la réglementation de la billetterie des établissements de spectacles à diverses amendes et pénalités fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...