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Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA et MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, Assemblée, 11 octobre 2023, 454836

49 POLICE. - CONTRÔLES D’IDENTITÉ – 1 PRINCIPES – A RÔLE DES AUTORITÉS DE POLICE – B PROHIBITION DES CONTRÔLES DISCRIMINATOIRES – 2... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA et MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Par une requête, un mémoire en réplique, et cinq nouveaux mémoires enregistrés les 22 juillet 2021 et 9 mars, 18 juillet, 13 octobre, 19 octobre, 16 décembre 2022 et 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations et organisations non gouvernementales Amnesty International France, Human Rights Watch, Maison communautaire pour un...

France | 11/10/2023 | Assemblée

France | France, Conseil d'État, Assemblée, 11 octobre 2023, 472669

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE... ...SCP PIWNICA et MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril et 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président du Sénat du 2 février 2023 portant nomination de Mme B... A... en qualité de personnalité qualifiée...

France | 11/10/2023 | Assemblée
 
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