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...SCP PLACE-NATIVELLE-HOURMANT-GIROULT...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée MOCA, dont le siège est RD 155 - CAER à Normanville 27930, représentée par son gérant en exercice, par Me Hourmant ; l'EURL MOCA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0005233 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 29 mars 2005, 02DA00935
...SCP PLACE-NATIVELLE-HOURMANT-GIROULT ; SCP PLACE-NATIVELLE-HOURMANT-GIROULT ; SCP PLACE-NATIVELLE-HOURMANT-GIROULT...Vu, I, la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 sous le n°02DA00935, présentée pour M. et Mme Y... , demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-140 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la réduction...
