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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juillet 2011, 348542
17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu la protestation, enregistrée le 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales du 1er avril 2011 pour l'élection du président et des membres du bureau du congrès de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 08 avril 2011, 347313
28-07-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES. ÉLECTIONS LOCALES DIVERSES. - NOUVELLE-CALÉDONIE - ELECTION DU GOUVERNEMENT PAR LE... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les résultats des élections qui ont eu lieu le 3 mars 2011 à Nouméa pour l'élection du président et du vice-président du...
