Recherche de avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2011, 350566
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES FÉDÉRATIONS AÉRONAUTIQUES ET SPORTIVES, dont le siège est 155 avenue de Wagram à Paris 75017, l'ASSOCIATION USAGERS DU TERRAIN D'AVIATION DE ROMILLY, dont le siège est à l'aérodrome de Romilly sur Seine à Romilly sur Seine 10103, l'ASSOCIATION DITE NOUVEL AÉROCLUB DE ROMILLY , dont le siège est domicilié B.P. 74, aérodrome de Romilly sur Seine...
