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24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...SCP POUJADE FAVEL TRIBILLAC MAYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres de recettes n° 129 et n° 130 émis le 2 mars 2017 par le maire de Saint-Cyprien portant avis de paiement des sommes de 212,40 euros et 2 419,20 euros pour le stationnement d'un navire sur le terre-plein du port de Saint-Cyprien. Par un jugement n° 1702095 du 21 février 2019, le tribunal administratif de...

...SCP POUJADE FAVEL TRIBILLAC MAYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les titres de recettes n° 61 et 62 émis le 2 février 2015 par la commune de Saint-Cyprien ainsi que l'avis à tiers détenteur délivré le 4 juin 2015, et d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 822,40 euros qui lui a été réclamée par cet avis à tiers détenteur ; Par un jugement n° 1504239 en date du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...

15-05-045-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire... ...SCP POUJADE FAVEL TRIBILLAC MAYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2014 par lequel la préfète des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français, ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a décidé de le placer en rétention administrative. Par un jugement...