Recherche de avec pour avocat SCP Peignot, Garreau, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1990, 71085
55-04-01-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS... ...Me Choucroy, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 8, avenue du Président Kennedy au Pecq 78230, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8...
