Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Richard dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 2006, 03-17642
1° TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Etendue - Obligation de... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui avait acheté, par l'intermédiaire de l'agence Atlas Voyages, un billet pour un vol aller-retour Lyon-Abidjan sur un avion de la compagnie Lufthansa, s'est vu refuser l'entrée sur le territoire de la Côte d'Ivoire, faute d'avoir un visa ; qu'il a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 2005, 03-11858
BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Fonds de garantie des dépôts - Actions en responsabilité engagées antérieurement à sa création - Reprise... ...SCP Vincent et Ohl, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolay et de Lanouvelle, SCP Piwnica et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, du mois de mai au mois d'octobre 1996, la Commission bancaire a procédé à l'inspection du Crédit martiniquais et de son actionnaire principal, la société COFIDOM ; que deux rapports ont été déposés le 24...
