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...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé Toulouse, 2 mai 2012, RG n°12/00039, que, le 28 février 2012, la société Engineering service la société Engineering a été mise en redressement judiciaire sur saisine d'office, M. X... étant désigné administrateur judiciaire ; que, le 9 mars 2012, la sociét...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la cour d'appel statuant en référé Toulouse, 2 mai 2012, RG n° 12/ 00041, que, le 28 février 2012, la société Data Consulting a été mise en redressement judiciaire sur saisine d'office, MM. X...et Y... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; que, le 9 mars 2012, la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la cour d'appel statuant en référé Toulouse, 2 mai 2012, RG n° 12/ 00040, que, le 28 février 2012, la société Pyrénées services a été mise en redressement judiciaire sur saisine d'office, MM. X...et Y... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; que, le 9 mars 2012, la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la cour d'appel statuant en référé Toulouse, 2 mai 2012, RG n° 12/ 00038, que, le 28 février 2012, la société Cef services a été mise en redressement judiciaire sur saisine d'office, MM. X...et Y... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; que, le 9 mars 2012, la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la cour d'appel statuant en référé Toulouse, 2 mai 2012, RG n° 12/ 00042, que, le 28 février 2012, la société Bois et services a été mise en redressement judiciaire sur saisine d'office, MM. X...et Y... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; que, le 9 mars 2012, la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2013, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2012, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 avril 2011 par la cour d'appel de Caen, au profit de l'Association syndicale des propriétaires du Parc résidentiel de la Corniche, M...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1984 du code civil et L. 530-3 du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Denise X... a adhéré le 9 septembre 1993 à un contrat d'assurance sur la vie Predige n° 300 723 63 695 proposé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie la société en y effectuant le versement d'un...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 mars 2011, qu'après avoir signé les 1er et 5 novembre 2007 deux contrats avec la société China Metals et minnmetals Co, pour l'acquisition par cette dernière de bobines de métal moyennant un prix total de 1 627 000 euros TTC et paiement d'acomptes payables d'avance, le solde restant dû à la réception de la marchandise, la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Asia express n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le refus opposé par M. X... à la cession du droit au bail n'était pas fondé sur un motif légitime, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine...