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| 44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. 60-01-02-01 Responsabilité... ...SCP REMAURY-FONTAN-REMAURY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2010 sous le n° 10BX01836, présentée pour M. Jean-Pierre A demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503694 en date du 6 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 661 737 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter...
44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. 60-01-02-01 Responsabilité... ...SCP REMAURY-FONTAN-REMAURY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2010 sous le n° 10BX01860, présentée pour M. Patrick A demeurant route nationale ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503695 en date du 6 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 642 758 euros, assortie des intérêts au taux légal...
