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| France, Conseil d'État, 4ème et 6ème sous-sections réunies, 03 octobre 2003, 230314
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...SCP RICHARD ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi la décision du 12 décembre 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7...
