Recherche de avec pour avocat SCP RICHARD ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 janvier 2021, 431187
135-02-04-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES. IMPÔTS LOCAUX VOIR : CONTRIBUTIONS ET TAXES. -... ...SCP RICHARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La communauté de communes de l'Oriente a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 29 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Linguizzetta a décidé d'instituer la taxe de séjour forfaitaire pour l'année 2015 à son profit sur son territoire et en a fixé les tarifs. Par un jugement n° 1500412 du 8 juin 2017, rectifié par ordonnance du 20 juin 2017...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 novembre 2020, 442478
...SCP RICHARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : Mme F... D... a porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 24 avril 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis. Par une décision du 5 juin 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de M. C... contre cette décision. 1° Sous le n...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 338411
135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - DISSOLUTION - MODALITÉS DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS NÉS DE CONTRATS... ...SCP RICHARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OXYGENE ACTION, dont le siège est 92, rue des Docteurs Charcot à Saint-Etienne 42000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE OXYGENE ACTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00253 du 4 février 2010 de la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2007, 05-16586 et suivant
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Titre exécutoire - Définition PROCEDURES CIVILES... ...Me Spinosi, SCP Richard, SCP Gaschignard...Joint les pourvois n° 05-16.586 et 05-16.605 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2005, que la société libanaise Groupe Antoine Tabet GAT, qui a pour activité le financement de travaux publics, notamment en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions de financement avec la République du Congo ; que celle-ci a chargé la société Elf Congo, devenue Total Fina Elf EetP Congo, puis Total EetP Congo...
