Recherche de avec pour avocat SCP RICHARD ; SCP TIFFREAU dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 31 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 294221
...SCP RICHARD ; SCP TIFFREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... B, demeurant... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme X... A, suspendu l'exécution de la décision du 4 mars 2006 du préfet des Alpes ;Maritimes autorisant M. B à posséder un dépôt de médicaments ; 2° statuant sur la demande en référé, de la rejeter ; 3° de mettre à la...
