Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 330262
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES BAGNOLS UZES LE VIGAN, dont le siège est au 12 rue de la République à Nîmes Cedex 1 30032 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES BAGNOLS UZES LE VIGAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01323 du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Jean-Paul A, d'une part...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 février 2010, 335512
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 335512, la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE VITTAVI MUTUALITE, dont le siège est situé, 104, avenue Jean Rieux à Toulouse 31506, représenté par son directeur général, et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE, dont le siège est situé allée de la Capère à Mont-de-Marsan 40016, représentée par son président ; le GROUPE VITTAVI MUTUALITE et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE demandent au juge des référés du Conseil...
